Informations légales
Conditions générales de vente
Elles s'appliquent à toutes les prestations de LinkAsso : application mobile, site web, outil de gestion, packs et mise en place d'outils existants. Le devis signé les complète : en cas de différence, c'est le devis qui prévaut.
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
1. Prestataire et clients
Les prestations sont réalisées par LinkAsso, entreprise individuelle de Gilles Lelarge, SIRET 899 419 139 00022, 600 avenue de Canale, 30230 Rodilhan, France. Contact : contact@linkasso.fr, 07 67 20 05 18.
LinkAsso travaille pour des associations et des professionnels, dans le cadre de leur activité. Il ne conclut pas de contrat avec des particuliers agissant pour leur usage personnel.
2. Devis et commande
Chaque projet commence par un premier échange et un rendez-vous, offerts et sans engagement, puis un dossier de validation des besoins avec une estimation du coût. Un devis détaillé fixe ensuite le contenu de la prestation, son prix et son délai.
Le devis est valable 30 jours, sauf durée différente indiquée dessus. La commande est ferme quand le client renvoie le devis signé, avec la mention « Bon pour accord », et que l'acompte est reçu. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.
Toute demande qui n'est pas prévue au devis (nouvelle fonction, page supplémentaire, changement de périmètre) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le montant du devis est celui que le client paie.
- Application mobile
- Mise en place à partir de 390 €, puis abonnement de 150 €, 190 € ou 290 € par an selon la taille de l'association (jusqu'à 50, de 51 à 150, de 151 à 300 adhérents), ou de 15 €, 19 € ou 29 € par mois
- Outil de gestion
- Mise en place à partir de 290 €, puis abonnement de 120 €, 150 € ou 240 € par an selon la taille de l'association, ou de 12 €, 15 € ou 24 € par mois
- Site web
- Formule Essentiel (4 pages) : création à partir de 500 €, puis forfait annuel de 120 €. Formule Signature (jusqu'à 8 pages, avec backoffice) : création à partir de 900 €, puis forfait annuel de 150 €
- Packs
- Duo Lien (application et outil de gestion) : mise en place 590 €. Duo Visible (application et site Essentiel) : 790 €. Trio (les trois) : 990 €. Puis un abonnement unique, de 290 €, 270 € et 390 € par an pour une association de 51 à 150 adhérents
- Mise en place d'outils existants
- 150 € pour un outil, 200 € avec la prise en main sur place, 260 € pour deux outils. Forfait rentrée : 80 € par an
- Paiement en une fois
- Application à partir de 1 000 €, outil de gestion à partir de 800 €, avec un contrat de maintenance annuel au prix de l'abonnement
- Travaux hors forfait
- 45 € de l'heure, annoncés avant d'être réalisés
Ces prix sont des prix de départ. Le prix applicable est celui du devis signé, qui dépend des fonctions retenues et de la taille de l'association. Le détail de chaque offre figure sur sa page : application, site web, outil de gestion, mise en place d'outils.
4. Paiement
Un acompte de 30 % est facturé à la signature du devis pour la mise en place ou la création. Le solde est facturé à la mise en ligne. Chaque facture est payable par virement bancaire dans les 30 jours suivant sa date d'émission.
L'abonnement et le forfait annuel sont facturés à partir de la mise en ligne : chaque année à date anniversaire en paiement annuel, chaque mois en paiement mensuel. Les forfaits de mise en place d'outils existants sont facturés en une fois, à la fin de la prestation.
En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet :
- pour un client professionnel : pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) ;
- pour une association agissant en dehors de toute activité économique : intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
LinkAsso peut suspendre les travaux en cours tant qu'une facture échue reste impayée, après en avoir informé le client.
Des aides peuvent financer tout ou partie d'un projet. Le versement d'une aide au client ne modifie pas les échéances de paiement, sauf accord écrit prévu au devis. Voir les aides possibles.
5. Délais
La mise en ligne a lieu 15 jours après la validation du devis pour une solution (application, site ou outil de gestion), et 30 jours pour l'ensemble. Ces délais courent à partir de la réception du devis signé et de l'acompte.
Ils supposent que le client fournisse à temps les contenus et les validations demandés. Un retard du client décale d'autant la mise en ligne. Un retard de LinkAsso ne peut entraîner l'annulation de la commande qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6. Rôle du client
Le client désigne un interlocuteur, fournit les contenus (textes, photos, logo, informations sur l'association) et répond aux demandes de validation. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et que ceux-ci respectent la loi.
Pour une application mobile, le client transmet le lien d'accès à ses adhérents. LinkAsso fournit un tutoriel à la livraison.
7. Livraison et validation
Avant la mise en ligne, LinkAsso présente la réalisation au client. Le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies, c'est-à-dire les écarts avec le devis. LinkAsso les corrige sans frais. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès l'utilisation de la réalisation par le client, celle-ci est considérée comme acceptée.
L'application mobile est livrée directement à l'association, accessible par un lien. Elle n'est pas publiée sur l'App Store ni sur Google Play, sauf mention contraire au devis.
8. Abonnements, forfait annuel et suivi
L'abonnement de l'application et de l'outil de gestion comprend l'hébergement et les données, les sauvegardes, les corrections d'anomalies, l'adaptation aux mises à jour d'iPhone et d'Android, l'assistance par téléphone, WhatsApp ou e-mail avec une réponse sous 48 heures ouvrées, et les améliorations du socle commun. Son montant dépend du nombre d'adhérents indiqué au devis ; si l'association change de palier, le nouveau montant s'applique à l'échéance suivante, après en avoir été informée.
Le forfait annuel du site web comprend l'hébergement, le certificat de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et une heure de modifications de contenu par an. Les mises à jour sont en plus offertes pendant les 3 mois qui suivent la mise en ligne.
L'abonnement et le forfait annuel sont conclus pour un an à partir de la mise en ligne, puis renouvelés chaque année par tacite reconduction. LinkAsso rappelle l'échéance au client par écrit au moins un mois avant, et le client peut y mettre fin jusqu'à cette date, sans frais. Une durée d'engagement différente peut être prévue au devis, notamment en paiement mensuel.
Les nouvelles fonctions, les pages supplémentaires et les modifications au-delà de l'heure comprise font l'objet d'un devis ou sont facturées 45 € de l'heure, toujours annoncées avant.
La mise en place d'un outil existant (HelloAsso, Spond, SportEasy, Paheko ou équivalent) comprend le paramétrage, l'import des adhérents, une séance de prise en main et une fiche pratique. Le compte est ouvert au nom de l'association, qui fournit elle-même ses justificatifs et ses coordonnées bancaires ; LinkAsso y agit comme administrateur invité et n'encaisse jamais les sommes collectées. LinkAsso ne perçoit aucune commission des éditeurs. Il ne répond pas des tarifs, des conditions ni des changements de ces outils, qui relèvent de leurs éditeurs. Si l'association commande un site dans les 6 mois, le forfait de mise en place est déduit du prix du site.
Le site et l'outil de gestion sont hébergés chez Infomaniak, en Suisse. Les données de l'application sont hébergées dans l'Union européenne, en France.
9. Propriété
Une fois le prix payé en totalité, tout ce qui a été créé pour le client lui appartient : le site, l'application, l'outil de gestion, leur code et leurs éléments graphiques. LinkAsso lui cède à titre exclusif les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur, sur tous supports.
Jusqu'au paiement complet, LinkAsso reste propriétaire des réalisations ; le client peut les utiliser pour la validation.
Les briques techniques qui ne sont pas créées pour le client (bibliothèques open source, polices, outils tiers, savoir-faire et modules génériques de LinkAsso) restent soumises à leur propre licence. Le client en garde le droit d'usage nécessaire au fonctionnement de sa réalisation.
Pour l'application et l'outil de gestion proposés avec un abonnement, ces modules génériques forment un socle commun à plusieurs associations, que LinkAsso entretient et améliore pour toutes. Le client en a l'usage tant que l'abonnement court. Ce qui est créé pour lui seul (son identité visuelle, ses contenus, les fonctions développées pour lui sur devis) lui appartient selon le premier paragraphe.
Sauf refus écrit du client, LinkAsso peut citer le projet comme référence et en montrer des captures, sans aucune donnée personnelle.
10. Données
Les données de l'association restent les siennes. Elles sont exportables à tout moment, et remises au client à la fin du contrat.
Pour les données personnelles des adhérents, bénévoles ou donateurs, l'association est responsable du traitement au sens du RGPD. Lorsque LinkAsso les héberge ou les traite pour elle, il agit comme sous-traitant : il suit ses instructions, protège ces données, ne les utilise pour aucun autre usage et les supprime ou les restitue à la fin du contrat. Les engagements détaillés figurent dans un accord de traitement des données joint au devis.
Pour les données que LinkAsso collecte sur son propre site, voir la politique de confidentialité.
11. Responsabilité et force majeure
LinkAsso s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de subvention ou de données non sauvegardées par le client), ni pour une panne d'un service tiers (hébergeur, système d'exploitation du téléphone, service de paiement). Pour un client professionnel, elle est limitée au montant payé au titre du devis concerné.
Aucune des parties n'est responsable d'un retard causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Rétractation, annulation et fin du contrat
Quand le devis est signé hors des locaux de LinkAsso, par une association ou un professionnel de cinq salariés au plus, pour une prestation qui n'entre pas dans son activité principale, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce par écrit à contact@linkasso.fr ; l'acompte lui est alors remboursé sous 14 jours. S'il demande que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit le demander par écrit, et paie les travaux réalisés en cas de rétractation.
En dehors de ce cas, si le client annule sa commande en cours de réalisation, l'acompte reste acquis à LinkAsso et les travaux déjà réalisés au-delà de l'acompte sont facturés.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut mettre fin au contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
À la fin d'un abonnement ou d'un forfait annuel, LinkAsso remet au client l'export complet de ses données dans un format lisible par un tableur, et, pour un site, les fichiers du site pour qu'il puisse l'héberger ailleurs. Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée ; les données sont ensuite supprimées des serveurs dans un délai de 3 mois, sauf demande contraire écrite du client.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable : le client écrit à contact@linkasso.fr, LinkAsso répond sous 15 jours.
À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Entre professionnels, ce sont ceux du ressort de Nîmes.
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Écrivez-nous ou appelez-nous : nous vous répondons sous 48h, et nous préférons toujours expliquer une clause plutôt que de la laisser floue.
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