Conditions générales de vente

1. Prestataire et clients

Les prestations sont réalisées par LinkAsso, entreprise individuelle de Gilles Lelarge, SIRET 899 419 139 00022, 600 avenue de Canale, 30230 Rodilhan, France. Contact : contact@linkasso.fr, 07 67 20 05 18.

LinkAsso travaille pour des associations et des professionnels, dans le cadre de leur activité. Il ne conclut pas de contrat avec des particuliers agissant pour leur usage personnel.

2. Devis et commande

Chaque projet commence par un premier échange et un rendez-vous, offerts et sans engagement, puis un dossier de validation des besoins avec une estimation du coût. Un devis détaillé fixe ensuite le contenu de la prestation, son prix et son délai.

Le devis est valable 30 jours, sauf durée différente indiquée dessus. La commande est ferme quand le client renvoie le devis signé, avec la mention « Bon pour accord », et que l'acompte est reçu. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Toute demande qui n'est pas prévue au devis (nouvelle fonction, page supplémentaire, changement de périmètre) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le montant du devis est celui que le client paie.

Ces prix sont des prix de départ. Le prix applicable est celui du devis signé, qui dépend des fonctions retenues. Un abonnement annuel peut être proposé sur demande.

4. Paiement

Un acompte de 30 % est facturé à la signature du devis. Le solde est facturé à la mise en ligne. Chaque facture est payable par virement bancaire dans les 30 jours suivant sa date d'émission.

En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet :

• pour un client professionnel : pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) ;
• pour une association agissant en dehors de toute activité économique : intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

LinkAsso peut suspendre les travaux en cours tant qu'une facture échue reste impayée, après en avoir informé le client.

Des aides peuvent financer tout ou partie d'un projet. Le versement d'une aide au client ne modifie pas les échéances de paiement, sauf accord écrit prévu au devis. Voir les aides possibles.

5. Délais

La mise en ligne a lieu 15 jours après la validation du devis pour une solution (application, site ou outil de gestion), et 30 jours pour l'ensemble. Ces délais courent à partir de la réception du devis signé et de l'acompte.

Ils supposent que le client fournisse à temps les contenus et les validations demandés. Un retard du client décale d'autant la mise en ligne. Un retard de LinkAsso ne peut entraîner l'annulation de la commande qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Rôle du client

Le client désigne un interlocuteur, fournit les contenus (textes, photos, logo, informations sur l'association) et répond aux demandes de validation. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et que ceux-ci respectent la loi.

Pour une application mobile, le client transmet le lien d'accès à ses adhérents. LinkAsso fournit un tutoriel à la livraison.

7. Livraison et validation

Avant la mise en ligne, LinkAsso présente la réalisation au client. Le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies, c'est-à-dire les écarts avec le devis. LinkAsso les corrige sans frais. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès l'utilisation de la réalisation par le client, celle-ci est considérée comme acceptée.

L'application mobile est livrée directement à l'association, accessible par un lien. Elle n'est pas publiée sur l'App Store ni sur Google Play, sauf mention contraire au devis.

8. Suivi, mises à jour et hébergement

Pour un site web ou un outil de gestion, les mises à jour sont offertes pendant 3 mois après la mise en ligne : correction des anomalies et petites modifications de contenu. Les nouvelles fonctions n'en font pas partie et font l'objet d'un devis.

Au-delà, le suivi (corrections, évolutions, assistance) est prévu au devis ou dans un abonnement annuel.

L'hébergement du site et de l'outil de gestion n'est pas compris dans les prix ci-dessus. Il est réalisé chez Infomaniak, en Suisse, et facturé selon le devis ou l'abonnement. Pour l'application mobile, le forfait data de base est inclus ; son contenu est précisé au devis. Les données de l'application sont hébergées dans l'Union européenne, en France.

9. Propriété

Une fois le prix payé en totalité, tout ce qui a été créé pour le client lui appartient : le site, l'application, l'outil de gestion, leur code et leurs éléments graphiques. LinkAsso lui cède à titre exclusif les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur, sur tous supports.

Jusqu'au paiement complet, LinkAsso reste propriétaire des réalisations ; le client peut les utiliser pour la validation.

Les briques techniques qui ne sont pas créées pour le client (bibliothèques open source, polices, outils tiers, savoir-faire et modules génériques de LinkAsso) restent soumises à leur propre licence. Le client en garde le droit d'usage nécessaire au fonctionnement de sa réalisation.

Sauf refus écrit du client, LinkAsso peut citer le projet comme référence et en montrer des captures, sans aucune donnée personnelle.

10. Données

Les données de l'association restent les siennes. Elles sont exportables à tout moment, et remises au client à la fin du contrat.

Pour les données personnelles des adhérents, bénévoles ou donateurs, l'association est responsable du traitement au sens du RGPD. Lorsque LinkAsso les héberge ou les traite pour elle, il agit comme sous-traitant : il suit ses instructions, protège ces données, ne les utilise pour aucun autre usage et les supprime ou les restitue à la fin du contrat. Les engagements détaillés figurent dans un accord de traitement des données joint au devis.

Pour les données que LinkAsso collecte sur son propre site, voir la politique de confidentialité.

11. Responsabilité et force majeure

LinkAsso s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de subvention ou de données non sauvegardées par le client), ni pour une panne d'un service tiers (hébergeur, système d'exploitation du téléphone, service de paiement). Pour un client professionnel, elle est limitée au montant payé au titre du devis concerné.

Aucune des parties n'est responsable d'un retard causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Rétractation, annulation et fin du contrat

Quand le devis est signé hors des locaux de LinkAsso, par une association ou un professionnel de cinq salariés au plus, pour une prestation qui n'entre pas dans son activité principale, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce par écrit à contact@linkasso.fr ; l'acompte lui est alors remboursé sous 14 jours. S'il demande que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit le demander par écrit, et paie les travaux réalisés en cas de rétractation.

En dehors de ce cas, si le client annule sa commande en cours de réalisation, l'acompte reste acquis à LinkAsso et les travaux déjà réalisés au-delà de l'acompte sont facturés.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut mettre fin au contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable : le client écrit à contact@linkasso.fr, LinkAsso répond sous 15 jours.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Entre professionnels, ce sont ceux du ressort de Nîmes.